5(1)La Commission se réunit au besoin à la demande du président aux date, heure et lieu qu’il fixe.

5(2)Cinq membres de la Commission forment le quorum constitué d’au moins un membre de chacune des provinces de l’Atlantique.

5(3)Sous réserve du paragraphe (4), à une réunion de la Commission, chacun de ses membres présents, exception faite du président, a droit à un vote et un vote majoritaire tranche toute question soumise au vote.

5(4)En cas d’égalité des voix, le président dispose d’un vote prépondérant.

5(1)La Commission se réunit au besoin à la demande du président aux date, heure et lieu qu’il fixe.

5(2)Quatre membres de la Commission forment le quorum, étant présent au moins un membre de chacune des provinces Maritimes.

5(3)Sous réserve du paragraphe (4), à une réunion de la Commission, chacun de ses membres présents, exception faite du président, a droit à un vote et un vote majoritaire tranche toute question soumise au vote.

5(4)En cas d’égalité des voix, le président dispose d’un vote prépondérant.